Les attouchements sexuels
Toucher une partie sexuelle de quelqu'un sans son consentement
Cette page est informative est ne remplace en aucun cas l'avis, le conseil ou les recommandations d'un médecin spécialiste
Qu'est-ce qu'un attouchement sexuel?
C'est une agression sexuelle qui consiste à faire un baiser forcé ou toucher les parties génitales, la poitrine, le postérieur, d'une personne sans son consentement ou si cette personne a moins de 15 ans. Cela peut se faire par la violence, la menace, la contrainte ou la surprise.
3 critères définissent l'attouchement sexuel comme un délit:
- Il y a eu contact physique entre l’auteur et la victime (qui doit être vivante)
- Ce contact doit être commis avec violence, contrainte, menace ou surprise
- L’attouchement sexuel a été commis de manière intentionnelle
Que dit la loi sur l'attouchement sexuel?
La loi ne parle par d'attouchement sexuel, mais l'inclut dans le volet agression sexuelle.
"Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur." Article 222-22 du code pénal.
Il est donc possible de porter plainte, même s'il n'y a pas de preuve puisque l'attouchement constitue un délit. Le commissariat ou la gendarmerie n'ont pas le droit de refuser un dépôt de plainte.
Et après?
La première étape est le dépôt de plainte qui va permettre l'ouverture d'une enquête, où les enquêteurs vont interroger l'auteur des faits et monter un dossier pour voir les preuves qui pourraient exister. La personne peut petre accompagnée de la personne de son choix ou d'un avocat.
Vous pouvez faire appel à une association de Victimes comme France-Victimes pour vous faire aider au niveau psychologique et légal ici sans avoir à payer.
La consultation d'un médecin peut être préconisée pour:
- Faciliter la libération émotionnelle de la victime ;
- Détecter un trouble psychique post traumatique de manière précoce ;
- Rédiger un certificat médical.
Il y a 3 issues au dépôt de plainte:
- La convocation au tribunal: L'auteur peut être convoqué au tribunal et vous pourrez avoir une indemnisation pour préjudice après vous être porté partie civile.
- L'alternative au tribunal: Le procureur reconnaît une infraction mais propose une alternative au tribunal
- Le classement sans suite: le procureur considère qu'il n'y a pas d'infraction qui a été commise, s'il y a une impossibilité de trouver des preuves ou l'auteur des faits. Le classement sans suite peut de toute manière être contesté.
Bibliographie
DIFFÉRENCE ENTRE ATTOUCHEMENT ET AGRESSION SEXUELLE - violences-sexuelles-info.fr
www.droits.fr - Porter plainte pour attouchement sans preuve : vos droits en 2025
www.justifit.fr - Porter plainte pour attouchement : ce qu'il faut savoir
Comment se passe le dépôt de plainte d’une victime de violences sexuelles et sexistes | Ma Sécurité
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